Intervention de Isabelle Debré

La rédaction actuelle de l'alinéa 4 de l’article 9 ter implique que les formations mises en œuvre par des établissements d'enseignement qui ne conduisent pas à des diplômes ou à des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, ne pourront plus revêtir le caractère de formation technologique et professionnelle.

Or, pour pouvoir solliciter l'enregistrement au RNCP, une formation doit avoir été mise en œuvre durant trois promotions. Les établissements d'enseignement technique et professionnel ne pourront plus être en mesure de créer de nouvelles formations adaptées aux besoins des professions en constante évolution, puisque celles-ci ne pourront pas conduire à un titre en cours d'expérimentation triennale, et donc par définition non encore existant.

Il en résultera une disparition progressive des écoles privées du champ de la certification professionnelle, alors qu'elles ont fortement participé au développement de ce dispositif et que ce sont aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers d'étudiants qui suivent de tels cursus dans ces établissements.

De plus, ce dispositif créera un monopole au profit des établissements d'enseignement public dont les diplômes continueront à être, de droit, inscrits au RNCP, portant atteinte au principe constitutionnel de liberté de l'enseignement qui consacre la liberté pour toute personne physique ou morale d'assurer des enseignements.

Par conséquent, pour permettre l'évolution et l'adaptation des formations offertes, il est important de reconnaître les diplômes en cours de certification.