Intervention de Isabelle Debré

L’article 10 du présent projet de loi comprend, entre autres, la suspension temporaire, à compter du 22 janvier prochain et jusqu’au 30 juin 2014, de l’application des règles concernant le travail à temps partiel, instaurées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Je le rappelle, ce texte a posé le principe d’une durée minimale hebdomadaire de vingt-quatre heures, applicable à tout contrat à temps partiel conclu à partir du 1er janvier 2014.

Conscient des difficultés d’application de ces nouvelles règles, le législateur a toutefois prévu qu’une durée inférieure à vingt-quatre heures pourrait être fixée par un accord de branche étendu comportant des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égal à la durée minimale.

L’objectif d’accorder un délai supplémentaire de six mois aux branches pour leur permettre d’appliquer ces dispositions et de négocier dans les meilleures conditions ne trompe cependant personne.

Le Gouvernement, pensant peut-être bien faire, mais agissant encore une fois dans la précipitation, a créé un dispositif inapplicable dans un certain nombre de secteurs d’activité dans lesquels l’emploi à temps partiel est majoritaire. Je songe notamment au domaine des services.

Monsieur le ministre, nous n’avons pas manqué de le souligner à l’époque, mais vous n’aviez pas voulu entendre notre point de vue, ni celui des entreprises.

Rien, aujourd’hui, ne nous permet de croire que les branches professionnelles seront en mesure de conclure un accord d’ici au 30 juin 2014. La moitié d’entre elles est concernée, et il existe, comme vous le savez, de fortes résistances qui n’augurent rien de bon.

En outre, nous nous trouvons face à une forte insécurité juridique. Les contrats de travail à temps partiel conclus avant la période de suspension, c’est-à-dire entre le 1er janvier et le 21 janvier 2014, doivent respecter la durée minimale légale de vingt-quatre heures hebdomadaires, sauf si une exception légale trouve à s’appliquer, telle qu’une dérogation encadrée par un accord de branche étendu.

Les contrats conclus durant la période de suspension, c’est-à-dire entre le 22 janvier prochain et le 30 juin 2014, devront quant à eux comporter une durée de travail sans minimum légal, mais respecter, le cas échéant, une durée minimale conventionnelle.

Quant aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2014, ils relèveront du droit commun et comporteront une durée légale de vingt-quatre heures minimum, sauf accord dérogatoire étendu.

Sont ainsi créées plusieurs catégories d’employés dont la situation est régie selon des modalités différentes, en fonction de la date de conclusion de leur contrat de travail. J’y vois matière à contentieux et rupture d’égalité entre les salariés.

Cette situation n’est pas favorable à l’emploi. Les entreprises seront tentées de différer leurs projets de recrutement, voire d’y renoncer, tant que la sécurité juridique des contrats à temps partiel ne sera pas totale. Quant aux salariés, ils seront dans l’attente d’une clarification de leur situation.

Je rappelle que près de 4, 2 millions de salariés travaillent à temps partiel en France. Cette situation relève d’un choix personnel pour plus des deux tiers d’entre eux, … §