Intervention de Jean-Noël Cardoux

Toutefois, ce n’est pas parce que nous avons fait des erreurs qu’il convient de les imiter !

L’article 10, qui réintroduit ce dispositif, remet ainsi gravement en cause l’équilibre général de l’accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et le compromis social auquel avaient abouti les signataires. En effet, les négociateurs avaient eux-mêmes considéré que toutes les entreprises de 50 salariés et plus à moins de 300 salariés ne pouvaient, dans les mêmes termes, mener une politique générationnelle, alors que leur seule préoccupation était de sécuriser leur carnet de commandes.

La réintroduction des pénalités peut, à cet égard, les conduire à de graves difficultés financières, voire à des suppressions d’emplois.

J’ajoute, et je le signalais déjà hier, que nous avions émis des signaux d’alerte lors du débat sur le contrat de génération, en repérant les difficultés que les entreprises rencontreraient pour les mettre en œuvre. Nous avions alors posé certaines questions, dont nous connaissons maintenant la réponse : si les entreprises ont tant tardé à le mettre en œuvre, c’est parce qu’elles faisaient face à des problèmes et que leur activité économique n’était pas suffisante pour l’envisager.

À l’instar d’Isabelle Debré, je constate une divergence fondamentale entre l’introduction de pénalités dans un texte qui ne concernait pas initialement le contrat de génération et les actes du Président de la République, qui a reçu, voilà quelques jours, des chefs d’entreprises afin de leur adresser des signes quant à la stabilité fiscale en France et de les inciter à venir.

Il me semble, dans le climat actuel, comme en ce qui concerne le texte concernant l’économie réelle que nous étudierons demain, que l’introduction de ces pénalités constitue un très mauvais message envoyé aux entreprises.

Voilà pourquoi, monsieur le ministre, nous souhaitons la suppression de cette disposition.