Intervention de Michel Sapin

Permettez-moi, monsieur le sénateur, de saluer l’honnêteté de vos paroles. Elle n’est pas toujours partagée, si j’en crois certains propos émis à l’extérieur de cette enceinte.

Vous dites, à juste titre, que je propose ici de revenir à la situation précédente, c'est-à-dire avant que la loi relative au contrat de génération ne supprime cette pénalité. À l’époque, celle-ci ne s’appliquait qu’au plan senior, dont nous avons tous considéré qu’il convenait de le fusionner avec un plan « junior », pour en faire le contrat de génération. Nous y avons même ajouté une obligation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GEPEC, avec la volonté de simplifier la vie des entreprises.

Je vous remercie donc de votre honnêteté, monsieur Cardoux. Contrairement à ce que j’ai pu entendre dans les propos de tel ou tel, nous n’inventons pas l’enfer, nous revenons simplement à la situation précédente. Du reste, cette dernière ne devait pas être si inconfortable aux yeux de celui qui s’est exprimé avec tant de virulence qu’il en est venu à demander la démission du ministre du travail...

Quelle est la volonté du Gouvernement ? Vous savez que le contrat de génération a été voulu par les partenaires sociaux. Les parlementaires ont été très stricts et ont inclus dans la loi les décisions issues de cet accord, qui a recueilli l’unanimité des représentants du patronat comme de ceux des syndicats.

Il existe aujourd’hui trois catégories de contrats de génération.

Les entreprises de plus de 300 salariés relèvent d’un contrat de génération collectif, issu de la négociation de cet accord. La quasi-totalité d’entre elles l’ont mis en place. Quelques-unes encore peinent à lire correctement la loi ou sont mal informées ; mon administration est en train de les rappeler à leurs obligations légales, initialement avec beaucoup de gentillesse, à présent avec davantage de pressions amicales. Ce dispositif fonctionne très bien.

Les entreprises de moins de 50 salariées relèvent quant à elles du dispositif le plus simple : il n'y a aucune obligation préalable, ni aucun mécanisme lourd. Vous voulez mettre en place le contrat de génération ? Vous devez désigner le jeune et le senior concernés et montrer leur capacité à travailler ensemble. Vous signez alors un contrat, permettant d’obtenir une aide de 4 000 euros. Ce dispositif fonctionne très bien : le chiffre de 20 000 contrats a été dépassé dans cette catégorie. Cela représente à peu près un tiers du potentiel, notre volonté étant d’atteindre un nombre proche de 75 000 contrats en l’espace d’un an. Nous sommes donc sur la bonne voie.

Enfin, reste la catégorie des entreprises de plus de 50 et de moins de 300 salariés. C’est elle qui est concernée par la disposition en discussion. Les partenaires sociaux l’avaient exonérée de l’obligation précédente et de la pénalité afférente, mais ils avaient établi un autre type de contrainte : pour pouvoir bénéficier du contrat de génération, un accord était nécessaire soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la branche.

Quels qu’aient été mes rappels aux obligations des partenaires sociaux, ces négociations ont traîné. Je ne souhaite pas en faire porter la responsabilité à l’une ou l’autre partie, car elle est partagée. L’une des deux parties a peut-être une responsabilité un peu plus grande que l’autre, mais, en tout état de cause, ces négociations de branche n’ont pas abouti en nombre suffisant.

Certaines ont pourtant été très fructueuses : la métallurgie, le bâtiment ou l’assurance ont mis en place des contrats de génération globaux, qui ont permis à leurs entreprises d’en bénéficier. Dans l’ensemble, cependant, ce dispositif n’a pas fonctionné correctement.

J’ai tiré les conséquences de cette situation. La première est la nécessité de simplification. Nous allons maintenant appliquer aux entreprises de cette catégorie le même système, très simple, que pour les entreprises de moins de 50 salariés : un jeune, un moins jeune, une mise en commun, un contrat de génération et 4 000 euros.

J’ai toutefois souhaité que nous rétablissions l’obligation précédente, donc la pénalité, afin que des négociations s’ouvrent d’ici à la fin de l’année dans les différentes branches. Toutes les entreprises négociaient quand la pénalité existait. C’est beaucoup moins le cas à présent que celle-ci a été supprimée. Je trouve cela objectivement dommage !

Je refuse que l’on bloque la possibilité pour les entreprises de bénéficier du contrat de génération au motif que les partenaires sociaux n’auraient pas assumé leurs responsabilités au niveau des branches.

Tel est le dispositif que nous proposons. Monsieur le sénateur, je vous remercie encore d’avoir dit la vérité. Cela me conduit à dénoncer d’autant plus vigoureusement ceux qui prétendent que je pénaliserais les entreprises refusant de mettre en place des contrats de génération. Ce n’est pas le cas. Je leur permets de les mettre en place, et je leur demande, de manière obligatoire, donc au risque d’encourir la pénalité qui existait précédemment, d’engager, par ailleurs, des négociations.

Cela revient donc à disjoindre l’obligation de négociation de la possibilité de bénéficier du contrat de génération. Vous pourrez, les uns et les autres, rappeler cela à tous les stressés de la terre, qui ne parviendront pas à nous stresser à notre tour !