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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 20 février 2014 à 10h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 43 bis B, amendement 11
Jean-Patrick Courtois, président :Cet article a été précédemment adopté conforme, mais je suis saisi, pour coordination, d’un amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
et d’avoir
par les mots :
, l’autorité administrative n’a pas
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.
Le vote est réservé.
