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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 20 février 2014 à 10h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 46 quater pour coordination, amendement 12
Jean-Patrick Courtois, président :Cet article a été précédemment adopté conforme, mais je suis saisi, pour coordination, d’un amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « ou l’évacuation » sont supprimés.
Cet amendement a été défendu et a reçu un avis favorable de la commission.
Le vote est réservé.
