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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 20 février 2014 à 10h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 52, amendement 9
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer la référence :
article L. 421-14
par la référence :
article L. 342-13
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
Ces amendements ont été défendus et ont reçu un avis favorable de la commission.
Le vote est réservé.
