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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 20 février 2014 à 10h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 58, amendement 4
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 45 et 46
Supprimer ces alinéas.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 114
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter . – L’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux procédures en cours si le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables a eu lieu avant la publication de la présente loi.
Ces amendements ont été défendus et ont reçu un avis favorable de la commission.
Le vote est réservé.
