Intervention de Jacqueline Gourault

Alors qu’il n’y a pas eu de concertation sur ce sujet, et malgré l’intervention de notre collègue François Marc, rapporteur général du budget, il a été prévu dans l’article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 de transférer aux syndicats et départements concédants la perception de la part communale de la TCFE de l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres.

Auparavant, ce transfert avait seulement lieu pour les communes de moins de 2 000 habitants, le syndicat exerçant alors les missions techniques et ordonnant les dépenses en lieu et place des communes : par exemple pour l’extension, le renforcement, la sécurisation des réseaux, voire pour les effacements de réseaux.

Si l’article 45 prévoit que les syndicats ou départements concédants auront la faculté de reverser cette recette aux communes et aux EPCI à fiscalité propre, c’est seulement dans la limite de 50 % du produit de la taxe. Le transfert de recettes aux concédants ne pourra donc être compensé que très partiellement. Ce sera encore plus pénalisant si le syndicat applique un taux de fiscalité inférieur à celui des communes. De plus, un tel reversement est laissé à la libre initiative des autorités concédantes, qui, elles, devraient voir ainsi leurs budgets augmenter.

On transfère donc le produit de cette taxe aux syndicats, mais sans leur transférer des compétences nouvelles et les dépenses qui vont avec !

Il est par ailleurs envisagé, je vous le rappelle, que les communes aient à supporter le coût de la transition énergétique.

C’est la raison pour laquelle nous ne comprenons pas ce transfert, qui entraînera des pertes très lourdes pour les finances des communes, dans un contexte général que vous connaissez bien, monsieur le Premier ministre, de baisse des dotations et des subventions.