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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 20 février 2014 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Taxe communale sur la consommation finale d'électricité perçue par les intercommunalités
Madame la sénatrice, le Gouvernement a entendu les craintes qui sont les vôtres concernant les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 sur la taxe sur la consommation finale d’électricité.
À cet égard, permettez-moi de rappeler deux éléments. Premièrement, la disposition que vous évoquez ne prendra effet qu’en 2015. Deuxièmement, elle a une double vocation : d’une part, mettre en œuvre de nouvelles modalités de perception pour les communautés urbaines, conformément au vœu des élus ; d’autre part, modifier les conditions de perception de cette taxe dans le cadre des nouvelles intercommunalités dessinées à la suite de l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Ces deux points n’ont pas été contestés et n’ont pas suscité, me semble-t-il, d’observations.
En revanche, de nombreux élus, y compris parmi vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ont fait part de leur inquiétude concernant les conséquences financières du dispositif que vous avez signalées, madame Gourault. À l’échelon national, ce transfert est évalué à 750 millions d’euros, ce qui n’est effectivement pas négligeable.
Dans ces conditions, et sachant que les ressources des collectivités sont aujourd'hui rares et précieuses, et qu’elles doivent être distribuées de manière juste et égalitaire, le Gouvernement n’est pas opposé à une concertation. Cela permettra de revoir les conditions de perception de cette taxe, dont le produit est aujourd'hui affecté au syndicat d’électrification.
