Intervention de Philippe Adnot

Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique. Elle concerne le possible défaut de cohérence entre les conditions de financement du très haut débit par le Fonds national pour la société numérique et la politique de maîtrise de la dépense publique.

Au moment où la Cour des comptes, dans son rapport annuel, nous rappelle à juste titre, par la voix de son président, l’urgence qu’il y a à maîtriser la dépense publique, où le Président de la République réunit un deuxième conseil stratégique de la dépense publique – c’était lundi dernier –, où le Gouvernement s’apprête à baisser de 1, 5 milliard d’euros supplémentaires ses dotations aux collectivités locales, est-il normal que, au niveau des préfectures de région, on incite les départements à s’endetter et à investir sans compter dans du réseau FTTH – la fibre à domicile – qui ne sera pas activé ?

Je m’explique. Dans tous les départements, les opérateurs vont investir à titre privé dans les zones d’appel à manifestation d’intérêt d’investissement, dites zones AMII, pour installer le très haut débit en zone urbaine. Dans les autres zones, qui n’intéressent pas les opérateurs, le département rédige un schéma directeur territorial d’aménagement numérique, ou SDTAN, et, bien souvent, propose une montée en débit de collecte par l’équipement des nœuds de raccordement d’abonnés, les NRA, et des sous-répartiteurs, ce qui peut permettre ultérieurement, à plus long terme, de donner accès à la fibre aux particuliers, le tout d’une manière cohérente et financièrement soutenable.

Les opérateurs nous indiquent par ailleurs qu’ils n’interviendront pas avant cinq ans dans les zones à faible population, et ne le feront de toute façon que dans celles qui représentent au moins 20 000, voire 30 000 prises.

Dans ces conditions, comment comprendre la position des préfets de région, qui imposent des schémas comprenant dès maintenant des réseaux FTTH alors même que ceux-ci ne seront pas activés à court terme et représentent donc une dépense publique inefficace ?

Madame la ministre, je connais le pragmatisme de vos services et j’ai entendu vos dernières prises de position. J’aimerais connaître votre sentiment sur le sujet et savoir quelles chances ont les élus de faire aboutir des dossiers raisonnables. Ou bien faut-il faire fi des déclarations relatives à la maîtrise des dépenses publiques et laisser filer l’endettement des collectivités locales, au risque d’être finalement dans l’incapacité de respecter les engagements qui ont été pris ?