Intervention de Michel Sapin

Ces amendements, dont j’ai annoncé le dépôt hier soir, et qui me paraissent susceptibles de faire consensus, ont tous le même objectif : finaliser le nouveau dispositif de mise en situation en milieu professionnel, qui est une des composantes de la réforme de l’insertion par l’activité économique, même s’il s’adresse plus largement à d’autres publics en insertion.

Les périodes de mise en situation doivent permettre à une personne engagée dans un parcours d’insertion de se confronter, sur une période courte, à des situations réelles de travail pour découvrir un métier ou un secteur d’activité, confirmer un projet professionnel, faire émerger de nouvelles compétences ou engager une démarche de recrutement.

Les dispositions de l’article 10 du projet de loi ont pour objet d’harmoniser le cadre juridique applicable et d’étendre cette possibilité à toutes les personnes faisant l’objet d’un suivi dans leur parcours d’insertion.

Les travaux conduits avec les partenaires concernés sur cet environnement législatif se sont poursuivis jusqu’à très récemment – Mme Demontès en sait quelque chose ! –, ce qui explique le dépôt un peu tardif de ces amendements.

L’amendement n° 397 fait suite à des échanges que nous avions eus à l’Assemblée nationale pour ouvrir la possibilité de prescription de périodes de mise en situation professionnelle non seulement aux acteurs du service public de l’emploi et aux structures d’insertion par l’activité économique, mais aussi à d’autres organismes et employeurs ayant signé une convention avec Pôle emploi, Cap emploi ou les missions locales. Sont notamment visées les structures d’insertion de travailleurs handicapés.

L’amendement n° 395 tend à préciser que le bénéficiaire de la période conserve son statut pendant ladite période.

L’amendement n° 387 vise, quant à lui, à préciser les droits ouverts au bénéficiaire de la période de mise en situation dans la structure d’accueil et à son retour, à l’issue de la période.

Les amendements n° 388 à 394 sont davantage rédactionnels et ont pour objet de simplifier et d’améliorer la rédaction du texte sur les modalités de mobilisation des périodes de mise en situation, qui n’impliqueront plus un avenant au contrat de travail lorsque le bénéficiaire est salarié. Ils tendent à adapter la rédaction à toutes les situations dans le code du travail, d’où la multiplicité d’amendements ayant le même contenu.

Monsieur le président, je présenterai également d’ores et déjà l’amendement n° 396, qui est détaché de cette série puisqu’il se place à la fin de l’article 10. Il vise à assurer la couverture sociale « accidents du travail et maladies professionnelles » aux bénéficiaires non-salariés des périodes de mise en situation, notamment les publics des missions locales et de Cap emploi.