Intervention de Jean-Noël Cardoux

À l’instar de Mme Debré, j’ignore s’il y a, ou non, un vide juridique.

Vos explications sont cohérentes, monsieur le ministre, mais je me demande si le choix de la date d’effet, qui correspond à celle de l’annonce de l’intention du Gouvernement, ne présente pas davantage de risques que l’approbation d’un texte d’effet rétroactif au 1er janvier. Que l’on choisisse l’une ou l’autre des solutions, telle catégorie d’employeurs ou de salariés pourra s’estimer lésée, ce qui entraînera des recours en annulation des contrats signés entre le 1er et le 21 janvier.

Nous n’en savons rien... Alors, gardons-nous de faire de la sémantique. Je ne pense pas que ce soit très important sur le fond, mais nous voulions néanmoins soulever ce point, qui explique la difficulté d’application de la mesure.

Pardonnez-moi d’insister, mais s’il y avait réellement eu un problème pour appliquer la disposition relative aux vingt-quatre heures, il aurait fallu le déceler très amont : avant la date d’effet, avant le 1er janvier. Vous avez été pris par le temps... Le groupe UMP souhaitait vous signaler son étonnement. Si jamais des conséquences juridiques s’ensuivent, on ne pourra pas dire que nous n’aurons pas mis le Gouvernement en garde !

Quant au fond de notre démarche, sans surprise, les amendements que nous proposons sont, bien sûr, diamétralement opposés à ceux de nos collègues des groupes CRC et écologiste.

Nous avions déjà, lors de la discussion de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, prévenu le Gouvernement des risques que faisait encourir un tel texte : frein à l’emploi et perturbation du recrutement dans certains secteurs très ciblés qui permettent à de nombreuses personnes, notamment en milieu rural, de percevoir des compléments de revenus.

Les services à la personne, parlons-en ! Et pour mettre en place les nouveaux rythmes scolaires, les communes rurales n’offriront que des contrats comportant des horaires extrêmement limités.

De ce point de vue, monsieur le ministre, je pense que l’Indre connaît les mêmes problèmes que le Loiret ! Ainsi, dans nos villages où les petits commerces ont tant de mal à survivre, les exploitants sont bien contents de trouver de l’aide durant quelques heures – même bien en deçà de vingt-quatre heures par semaine – pour avoir un peu de répit.

Vous me direz que le salarié peut demander à bénéficier d’une exception... Mais il aurait fallu des solutions plus pragmatiques.

Il restera quatre mois à peine entre la promulgation de la loi qui ressortira de nos travaux et le 30 juin : c’est peu.

Vous nous avez dit, en commission, que des branches étaient prêtes à signer des accords. Or, à ma connaissance, seules deux branches l’ont fait. On sait aussi que certains syndicats de salariés ne veulent pas négocier et jouent la montre en attendant le 30 juin...

Bien que nous fassions preuve d’esprit d’ouverture et de consensus, pour ma part, je ne pense pas qu’accorder six mois supplémentaires aux branches et aux partenaires sociaux qui ont négocié l’ANI, accord qui est le fondement de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, pour continuer les négociations va à l’encontre de l’efficacité du dialogue social ! Quand quelque chose ne marche pas bien, il faut le reconnaître...

Nous devons demander aux partenaires sociaux de se réunir de nouveau et introduire quelques éléments de lissage dans ce dispositif, afin de résoudre les problèmes que nous avons soulevés et ceux qui apparaissent au fur et à mesure.

Je l’ai dit lors de la discussion générale, nous voulions, dans une démarche consensuelle de réouverture du dialogue social, donner un signal positif, afin que chacun prenne ses responsabilités et réfléchisse. Nous n’avons malheureusement pas été entendus, et nous le regrettons !