Intervention de Kalliopi Ango Ela

Le présent projet de loi traite des responsabilités des acteurs de la formation professionnelle. Les régions se voient ainsi confier de nouvelles compétences. Elles organisent et financent le service public régional de la formation professionnelle, elles définissent le service public de l’orientation et, avec l’adoption de cet article 11, elles deviendront responsables de la formation de nouveaux publics, comme les personnes détenues, les Français établis hors de France et les personnes handicapées, dont la formation relevait auparavant de l’État.

Pour ce qui concerne les Français de l’étranger, que je représente, je m’interroge sur cette question de compétence : quelle région les prendra en charge, dès lors qu’ils ne résident pas sur le territoire national ? S’agira-t-il de la région d’Île-de-France, les Français établis hors de France votant désormais sur les listes de cette région lors des élections européennes ? En effet, par souci de simplicité, il semble préférable qu’une seule région soit compétente.

S’agira-t-il de la région où se situe la commune dans laquelle certains de ces Français sont encore inscrits sur les listes électorales ? Dans ce cas, comment seront pris en charge nos compatriotes qui ne sont inscrits que sur la liste électorale consulaire ?

Ou bien, enfin, envisage-t-on de rendre compétente la région de leur dernier domicile fiscal en France, où celle du lieu de leur dernier emploi si elle est différente ?

Les membres du groupe écologiste considèrent que la convention à laquelle le projet de loi fait confiance pour régler ces questions est relativement vague. Nous souhaiterions donc que des précisions puissent nous être apportées sur ce sujet, afin que nos compatriotes établis à l’étranger disposent d’un peu de visibilité sur leur sort.