Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 20 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 11

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary :

Les personnes placées sous main de justice sont un public très spécifique, relevant de la compétence exclusive de l’État. Le transfert à la région de leur formation professionnelle serait lourd de conséquences pour ces collectivités. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’alinéa 50.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion