Intervention de Claude Jeannerot

Sous un autre aspect, nous avons déjà évoqué cette question hier. Notre collègue François Patriat propose de donner une sorte de droit de priorité aux établissements publics de formation secondaire et supérieure lors de l’habilitation par les régions d’organismes de formation professionnelle.

Certes, je comprends l’esprit qui sous-tend cet amendement. Mais l’introduction d’un tel droit de priorité serait contraire, me semble-t-il, au droit de la commande publique et aux obligations communautaires.

Pour cette raison, je vous invite, mon cher collègue, à retirer cet amendement.