Intervention de Claude Jeannerot

Mes chers collègues, permettez-moi de prendre le temps de bien vous présenter cet amendement, qui porte sur l’alinéa 81.

Aux termes de cet alinéa, dans le texte que nous a transmis l’Assemblée nationale et qui résulte d’un amendement porté par nos collègues députés, « L’État peut transférer en pleine propriété aux régions, sur leur demande, les immeubles mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes au 31 décembre 2013 pour la mise en œuvre du service public régional de la formation professionnelle […]. La liste des immeubles domaniaux éligibles à ces transferts est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et du domaine. Ces transferts s’effectuent à titre onéreux. »

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer en commission, les régions susceptibles d’hériter de l’immobilier dévolu à l’AFPA, dont je connais comme vous l’état de vétusté, seront obligées d’engager des travaux de remise à niveau extrêmement coûteux. Dans ces conditions, si les transferts devaient s’effectuer à titre onéreux, cette disposition risquerait d’être parfaitement inopérante, parce que peu réaliste.

Je ne referai pas l’historique du patrimoine de l’AFPA, mais vous vous rappelez sans doute que le gouvernement ayant engagé, en 2009, la dernière réforme de la formation professionnelle avait prévu de transférer en pleine propriété le patrimoine appartenant à l’État et mis à la disposition de l’AFPA pour lui permettre d’assurer ses missions de formation à l’Association elle-même et de le faire à titre gratuit.

Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, lequel ayant considéré que l’État ne devait pas se dessaisir de son patrimoine gratuitement.

Aujourd'hui, je vous propose un amendement qui permet à l’État de transférer aux régions, à titre gratuit, le patrimoine mis à disposition de l’AFPA, dans la mesure où ce patrimoine permettra effectivement à l’Association d’assurer le service public de formation. Naturellement, j’ai pris la précaution de vérifier la faisabilité juridique d’une telle disposition.

Mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer en commission, la rédaction de cet amendement précise bien que les biens transférés demeureront affectés aux missions de service public assurées par l'AFPA, conformément à la jurisprudence constitutionnelle.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l’action entreprise pour diversifier la stratégie immobilière, laquelle s’est notamment traduite par la conclusion, depuis 2013, de baux emphytéotiques entre l’État et l’AFPA, qui permettent de mobiliser les ressources financières nécessaires à la mise en place du plan de refondation de l’AFPA.

Il s’agit d’un point important pour l’avenir de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont cet amendement me semble de nature à faciliter les opérations.