Intervention de Michel Sapin

Je veux vraiment remercier le rapporteur de sa contribution à l’élaboration d’un dispositif qui peut paraître compliqué. De fait, ce dernier doit à la fois laisser plusieurs solutions possibles et résoudre un problème majeur.

L’AFPA n’est pas propriétaire du tout de ce qui lui est affecté. Elle ne peut donc tirer aucun avantage de ce que représente la valeur de cette propriété, qui ne figure pas dans son bilan. Elle ne peut donc même pas s’appuyer sur ces biens immobiliers pour obtenir des facilités de trésorerie ou des prêts auprès des banques, alors que, par ailleurs, l’entretien de ces bâtiments est totalement à sa charge.

Cette situation, doublée d’un imbroglio juridique extrêmement compliqué, ponctuée de décisions du Conseil constitutionnel et de recherches de toute nature, bloquait véritablement l’évolution de ce patrimoine très important et extrêmement utile, en particulier pour la mise en œuvre des missions spécifiques de l’AFPA : l’accueil et l’hébergement de stagiaires et pendant une durée longue et dans de bonnes conditions.

Je ne rentrerai pas davantage dans les détails, mais je tiens à saluer la très bonne contribution du rapporteur : nous sommes arrivés à un dispositif juridiquement bien cadré, qui laisse une diversité de solutions suffisamment large pour permettre à chaque région de s’adapter en fonction de la situation exacte du patrimoine concerné.

L’avis du Gouvernement est donc extrêmement favorable.