Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 20 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 11
Claude Jeannerot, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de rectification dont l’unique objet est de garantir la conformité du dispositif proposé aux dispositions organiques du code général des collectivités territoriales.
