Intervention de Laurence Cohen

Je souhaite m’arrêter sur la question de l'orientation tout au long de la vie, telle qu'elle est abordée à l’article 12. Les alinéas 5 à 18 de cet article reprennent des dispositions du projet de loi de décentralisation relatif aux compétences des régions que nous devions examiner.

Le Gouvernement avait déjà tenté de les faire adopter au moment de la discussion du projet de loi sur l'école, tentative que nous avions réussi à faire échouer.

Dans ce nouveau texte, le mot « orientation » est utilisé avec beaucoup d'ambiguïté. Il est fait mention tout à la fois du « service public de l'orientation tout au long de la vie », du « service public régional de l'orientation », d'« orientation professionnelle », d'« orientation et de formation professionnelles » – ce dernier mot figurant parfois au singulier, parfois au pluriel…

L'impression qui domine est celle de superpositions de textes. Le service public de l'orientation tout au long de la vie, le SPO, a été créé par la loi de 2009 sur l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.

Plus de trois ans après sa création, le SPO reste encore inégalement implanté sur le territoire. Il s'appuie en réalité sur un service dématérialisé – portail internet et plateforme téléphonique – et sur des organismes dédiés à l'orientation, qui préexistaient à sa création.

Il prévoyait déjà, via la fonction du délégué à l'information et à l'orientation – qui, d'ailleurs, disparaît –, la coordination des politiques d’information et d'orientation aux niveaux régional et local.

En France, ce champ de l'orientation, communément appelé « système d’accueil, d’information et d’orientation », est marqué par une très forte segmentation qui se caractérise par une grande variété d'acteurs, structurés dans une vingtaine de réseaux organisés par des personnes publiques et privées selon des logiques de spécialisation de l'offre ou des publics. De fait, on constate des disparités importantes en termes de maillage territorial.

Et, au milieu, se trouve l'orientation scolaire, avec toutes ses spécificités.

Cette multiplicité est intrinsèquement liée au fait que l'orientation représente à la fois un enjeu humain, social et économique. On l'oublie trop souvent, l'orientation recouvre à la fois des aspirations individuelles et des besoins sociaux dont les logiques peuvent s'opposer et qui doivent nécessairement relever d'un service public. C'est le niveau de la réponse publique à apporter qui, d'ailleurs, avait fait débat en 2009.

Ainsi, nous proposions un saut qualitatif avec la création au sein du service public de l'éducation national d'une Direction de la psychologie de l'éducation nationale dédiée à l'éducation et à l'orientation des élèves et des étudiants en couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l'université.

Aujourd'hui, le Gouvernement propose de passer à une étape supplémentaire de décentralisation puisque l'État et la région ont conjointement la charge du SPO.

Certes, par rapport aux premières versions du projet de loi de décentralisation, vous prenez désormais soin de maintenir l'orientation scolaire dans le giron de l'État.

Ainsi, l'État définit au niveau national la politique d'orientation des élèves et des étudiants et assure sa mise en œuvre dans les établissements. Aux régions est confiée la compétence pour coordonner et animer le service public de l'orientation et donc les actions des autres organismes participant au service public de l'orientation.

Sur la question des organismes, l'ajout que vous proposez pose problème car il autorisera les chambres de commerce, qui dispensent des formations payantes, à intervenir dans le SPO pour conseiller les personnes, ce qui, d’après nous, peut entraîner un conflit d'intérêt.

Déjà en 2009, nous avions souhaité que seuls les organismes de droit public ou de droit privé sans objet lucratif – à l'image d'associations comme l'AFPA – participent aux missions d’information et de conseil, en excluant les opérateurs privés de placement ainsi que les entreprises d'intérim.

Une convention annuelle, conclue entre l'État et la région, doit définir les conditions dans lesquelles ils coordonnent l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.

Vous en conviendrez, cela peut laisser la porte ouverte à bien des possibilités selon les régions et à des inégalités territoriales, faute d'une convention ayant un cadre national.

Enfin, le fait de confier à la région l’entière responsabilité d'élaborer les normes de qualité, dans un cahier des charges qu'elle arrêtera seule, pour labelliser les organismes qui pourront participer au service public régional de l'orientation tout au long de la vie – on parle donc bien aussi du public des scolaires –, ne nous convient pas, et ce pour les mêmes raisons.

Telles sont les fortes réserves que nous souhaitions exprimer sur cet article 12.