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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2014 à 21h45
Formation professionnelle — Article 13, amendement 220
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 220, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 214 -12 . – La région définit, en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail, pour les publics dont elle à la charge.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle, pour les publics dont elle a la charge. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
