Intervention de Laurence Cohen

La rédaction de cet article 13 entretient une ambiguïté que nous souhaitons lever, en cohérence avec les modifications apportées à l’article 12 de ce projet de loi.

En effet, l’article 12 précise, je le rappelle, que « l’État définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur ».

Or la rédaction de l’alinéa 3, que nous proposons d’amender, laisse à penser que la région, seule, serait compétente pour définir ce service public tout au long de la vie, alors même qu’il concerne aussi les élèves et les étudiants.

Comme nous l’avons déjà dit, notamment lors du débat du projet de loi sur l’école, nous nous opposons à cette régionalisation forcée, qui est à l’opposé d’un modèle de service public national régionalisé que nous défendons.

Cette rédaction nous pose donc problème, car la présence de l’État est gommée.

Or l’orientation scolaire soulève d’après nous quatre grandes difficultés, que les disparités régionales viennent souvent amplifier.

La première difficulté tient au caractère évolutif des centres d’intérêt des adolescents et de leurs projets. Le choix d’un projet d’orientation, pour les collégiens et les lycéens, ne repose pas uniquement sur la recherche d’informations pertinentes.

La deuxième difficulté tient à l’importance des acquis scolaires et aux procédures d’affectation.

Les décisions d’orientation en fin de troisième dépendent largement du niveau scolaire atteint par l’élève et, en voie professionnelle, avec le jeu des bonus, les choix d’orientation ne sont souvent pas satisfaits par l’affectation.

La troisième difficulté tient à la persistance du poids de l’origine sociale dans le fonctionnement de l’orientation.

Enfin, la quatrième difficulté concerne l’offre de formation, qui impacte considérablement le parcours de l’élève. Ce sont bien les capacités d’accueil qui vont déterminer la réalisation ou non du projet d’orientation.

Faute de places dans certaines spécialités professionnelles ou dans certains enseignements d’exploration, de nombreux élèves vont devoir aborder un autre parcours ou d’autres enseignements que ceux qu’ils avaient choisis. C’est aussi ce qui explique notre attachement à une offre de formation équilibrée sur le territoire, assurant les mêmes possibilités d’orientation et d’affectation des élèves dans toutes les académies – cette notion est pour nous extrêmement importante.

La spécialisation des formations en fonction des territoires ne peut que renforcer les inégalités sociales.

C’est pourquoi nous considérons que le pilotage de l’orientation scolaire doit rester national, et pas seulement dans les intentions. D’où notre amendement.