Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2014 à 21h45
Formation professionnelle — Article 13, amendement 220
Jean-Pierre Raffarin, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 220 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 214 -12 . – La région définit, en lien avec l’État et met en œuvre le service public régional de l’orientation tout au long de la vie professionnelle dans le cadre fixé à l’article L. 6111-3 du code du travail.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de l’orientation en cours de vie professionnelle. »
Je le mets aux voix.
