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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2014 à 21h45
Formation professionnelle — Article 14, amendement 18
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Demontès, Génisson et Schillinger, M. Labazée, Mmes Printz, Alquier, Campion, Claireaux, Emery-Dumas, Ghali et Meunier, MM. Cazeau, Daudigny, Godefroy, Kerdraon, Le Menn, J.C. Leroy, Poher, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314-1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dont un avenant annuel précise les conditions de financement.
La parole est à Mme Christiane Demontès.
