Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 19 rectifié est retiré.

L'amendement n° 231, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

Par dérogation,

2° Remplacer les mots :

au même article

par les mots :

dans ce même article 11

Cet amendement n'est pas soutenu.