Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement vise à instaurer une mesure de la représentativité patronale fondée sur une élection. Je voudrais apporter quelques précisions sur ce sujet de fond.

Le projet de loi reprend la philosophie de la position commune signée – cela ne vous a pas échappé – par le MEDEF, la CGPME et l’UPA, qui ne prévoit pas de mesure de l’audience fondée sur une élection. Il me semble important de respecter cet accord.

En outre, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif d’élection que l’on pourrait facilement et immédiatement mettre en œuvre. En 2008, le législateur s’est penché sur la question des élections professionnelles. Cependant, pour ce qui est de la représentativité patronale, il aurait fallu créer une élection de toutes pièces ou imaginer un système complexe à partir des élections professionnelles.

Il faut bien comprendre que la situation des organisations patronales diffère de celle des syndicats. Les organisations patronales ne représentent que leurs adhérents, sauf si un accord ou une convention est étendu par le ministre, alors qu’un syndicat engage tous les salariés, même ceux qui n’y adhèrent pas.

Il faut donc commencer par le commencement : avant d’imaginer une élection, encore faudrait-il que le nombre d’adhérents des organisations patronales soit connu de manière fiable.

L’excellent rapport Combrexelle place une épée de Damoclès au-dessus de la tête des organisations patronales. Voici ce qu’écrit le directeur général du travail, que je salue, puisqu’il est ce soir aux côtés du ministre : « Si ces contraintes de transparence dans les relations organisation/adhérents étaient considérées comme trop fortes, voire posant des difficultés inextricables d’application – par exemple, sur la question des multi-adhésions –, il va de soi que le système de l’élection devrait alors s’appliquer. »

Nous n’en sommes pas là aujourd'hui. Il convient donc de faire fonctionner l’accord tel qu’il a été conclu par les organisations patronales.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.