Intervention de Michel Sapin

Sans entrer dans le débat de savoir si les modalités d’application du principe de représentativité aux organisations patronales sont une question de principe ou de forme, j’indique que le Gouvernement a une conviction : on ne peut pas considérer une personne morale de la même manière qu’une personne physique.

Pour les personnes privées, l’élection est évidemment l’instrument de mesure privilégié de la représentativité des syndicats : ce sont les citoyens-travailleurs qui votent.

Pour les entreprises, qui sont des personnes morales, la mesure de la représentativité est plus complexe, puisque ce n’est pas le chef d’entreprise mais l’entreprise elle-même qui est représentée. C’est à l’issue d’une délibération que l’entreprise décide d’adhérer à telle ou telle organisation représentative.

C’est en tout cas ma conviction, et je ne vois pas comment il pourrait en être autrement à ce stade, même si éventuellement la situation peut connaître des évolutions.

Par ailleurs, et je voudrais vous y rendre attentifs, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai souhaité m’en remettre à la négociation entre les organisations représentatives pour qu’elle aille aussi loin que possible, à telle enseigne que j’ai dû, à un moment, demander au directeur général du travail d’aller au-delà de ce que les partenaires eux-mêmes avaient pu trouver comme accord. Peut-être en parlerons-nous aussi, mais j’ai procédé de la même façon s’agissant des organisations dites du « hors champ », devenu désormais le « multi-professionnel ».

Je leur ai donc demandé d’aller chercher le plus loin possible un accord, mais s’il y a bien un point sur lequel il n’y a pas eu d’accord, c’est bien l’élection. MEDEF, CGPME et UPA étant tous d’accord sur le principe de l’adhésion, il m’aurait été difficile de vous proposer une autre solution.

Telle est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur cet amendement.