Intervention de Yves Pozzo di Borgo

Cet amendement a pour objet de fixer un critère d’ancienneté de dix ans pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs au niveau de la branche.

En effet, certaines organisations professionnelles, dans plusieurs branches, ne représentent que certaines catégories d’entreprises.

Ce sera le cas parfois à raison de la taille de ces entreprises, de leur activité, qui ne va couvrir qu’une partie des activités de la branche, ou de leur structure juridique, les SCOP, sociétés coopératives et participatives, pour prendre un exemple qui doit vous être cher, monsieur le ministre.

Les SCOP sont en effet des entreprises dont les salariés sont associés majoritaires. Rattachées au droit coopératif et au droit des sociétés commerciales, c’est-à-dire le droit applicable aux SA et aux SARL pour ce que ne prévoit pas le droit coopératif, les SCOP reposent sur un principe de démocratie d’entreprise et de priorité à la pérennité du projet.

Avec au moins 51 % du capital et 65 % des voix, les salariés associés participent aux grandes décisions stratégiques en assemblée générale selon le principe « une personne-une voix ».

La difficulté pour elles réside, et c’est l’objet de cet amendement, dans le pourcentage de l’ensemble des entreprises adhérentes dans le BTP demandé au titre des critères de représentativité, soit 8 % : ces SCOP ne les ont pas ! !

Alors que le taux d’adhésion est de plus de 98 % des SCOP du BTP françaises, la fédération est en deçà des 8 % exigés. Si la fédération perdait sa représentativité patronale, les intérêts des SCOP du BTP ne seraient plus représentés, laissant une catégorie d’entreprises en déshérence en raison de leur statut juridique et de leur nombre limité, avec le risque d’une déstructuration du dialogue social de la branche et d’un morcellement du champ conventionnel dans le BTP.

Il serait en effet dommageable pour le dialogue social que certaines organisations ne puissent demeurer représentatives dans ces branches du fait du caractère minoritaire des catégories d’entreprises représentées.

Alors même que le projet de loi vise à encourager un dialogue social autour de branches fortes et structurées, ne pas reconnaître au sein d’une même branche une diversité des intérêts représentés favoriserait le morcellement des champs conventionnels.

Certains acteurs de la négociation de branche sont présents dans le dialogue social depuis plusieurs décennies et une absence de souplesse et de malléabilité des périmètres d’appréciation de la représentativité des organisations d’employeurs les condamne injustement.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, des craintes d’effets induits sur les organisations et le dialogue social à venir se sont exprimées. Afin de les prendre en compte, l’amendement ne vise que la sécurisation de situations anciennes et solidement établies. Il tend donc à éviter les modifications statutaires de circonstances en requérant une ancienneté de dix ans dans le champ statutaire concerné.