Intervention de Claude Jeannerot

Si j’ai bien compris, M. Pozzo di Borgo souhaite que seules les organisations patronales de plus de dix ans d’ancienneté soient représentatives au niveau de la branche.

Or la CGPME, le MEDEF et l’UPA ont fixé comme première règle, dans leur position commune du 19 juin 2013, que les principes de la représentativité patronale devaient être les mêmes, quel que soit le niveau considéré, celui de la branche ou l’interprofessionnel.

Ce souhait a d’ailleurs été repris par le Gouvernement au nouvel article L. 2151-1, alinéas 6 à 12, du code du travail, introduit par le projet de loi, qui fixe un socle commun pour la représentativité des organisations patronales, notamment une ancienneté minimale de deux ans, cette règle étant d’ailleurs identique, je le précise au passage, pour les syndicats de salariés. C’est l’objet de l’article L. 2121-1 du code du travail.

Dans ces conditions, je ne vois aucune raison décisive d’imposer une ancienneté de plus de dix ans pour les organisations patronales représentatives de branche.

L’avis est donc défavorable.