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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2014 à 21h45
Formation professionnelle — Article 16, amendement 170
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 170, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 37
Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Section 2 bis
« Représentativité patronale au niveau multi-professionnel
« Art. L. 2152-.. . – Sont représentatives au niveau multi-professionnel les organisations d’employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :
« 1° Le respect des valeurs républicaines ;
« 2° L’indépendance ;
« 3° La transparence financière ;
« 4° Une ancienneté minimum de dix ans, appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts, dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;
« 5° L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
« 6° Une représentativité dans au moins dix branches professionnelles ;
« 7° L’adhésion d’au moins quinze organisations relevant de divers secteurs d’activité économique ;
« 8° Une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional ;
« 9° Une absence d’adhésion à une organisation d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel.
« Les organisations d’employeurs représentatives au niveau multi-professionnel ont vocation à siéger de façon permanente dans toutes les instances de consultation et de concertation nationales et territoriales multipartites réunissant l’État, les partenaires sociaux et le cas échéant les collectivités territoriales.
« Elles sont formellement consultées en amont d’un accord national interprofessionnel, avant sa signature et avant son éventuelle transposition en projet de loi selon des modalités définies par décret.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
