Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement traite de la représentativité dans le domaine agricole.

Tout comme il avait été admis pour la représentativité syndicale des salariés des secteurs de l’agriculture que la mesure d’audience devait s’appuyer sur une élection spécifique agricole, en l’occurrence les élections aux chambres d’agriculture, à l’exclusion des élections des représentants du personnel et de l’élection TPE, la détermination de la représentativité patronale pour ces mêmes secteurs doit être fondée sur une mesure spécifique, c’est-à-dire sur les adhérents employeurs agricoles et non sur l’ensemble des adhérents, employeurs ou non.

En effet, en agriculture, il existe déjà une mesure d’audience fondée sur des élections prévue par une loi pour déterminer la représentation professionnelle agricole et elle permet de déterminer les organisations professionnelles reconnues pouvant siéger dans l’ensemble des instances dévolues à l’agriculture.

Pour éviter toute confusion entre représentativité professionnelle et représentativité patronale, il est important que la représentativité patronale repose uniquement sur les adhérents employeurs.

À défaut, on serait en droit de s’interroger sur la légitimité de la coexistence, pour l’agriculture, de deux dispositifs de mesures d’audience – élection et adhésion – pour déterminer une même représentation.