Intervention de Claude Jeannerot

Mme Debré nous propose de restreindre l’obligation de nommer un commissaire aux comptes aux seules organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité et dont les ressources de base dépassent le seuil fixé par décret.

Je voudrais revenir sur ce que j’ai dit en commission en espérant être plus persuasif.

L’alinéa 47 oblige les organisations patronales qui souhaitent devenir représentatives à certifier leurs comptes sans faire référence au seuil de 230 000 euros. Sans doute parce que, en pratique – je sais, monsieur Cardoux, que je n’ai pas pu vous convaincre sur ce point – ce seuil sera toujours atteint.

En revanche, l’alinéa 48 vise toutes les autres organisations patronales et réintroduit, en conséquence, ce seuil fixé par décret.

En d’autres termes, ma chère collègue, le projet de loi me semble dire ce qui est nécessaire et le dispositif est équilibré.

C’est la raison pour laquelle j’avais, à titre personnel, proposé un avis défavorable. La commission a cependant émis un avis favorable.