Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L’amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann et MM. Laménie, Longuet, Milon, Pinton, Reichardt et Mayet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Un comité de suivi de la réforme de la représentativité patronale dans les branches est institué. Il comprend :

- six représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel et au plan national et multi-professionnel ;

- cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel ainsi qu'une personnalité qualifiée désignée par ces cinq représentants ;

- deux députés et deux sénateurs, ainsi que deux personnalités qualifiées désignées par les deux députés et les deux sénateurs ;

- deux représentants du ministre du travail.

Un an avant la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs, une évaluation des résultats de celle-ci est présentée au comité. Au vu de cette évaluation, le comité peut proposer au Gouvernement et au Parlement des évolutions de la réglementation. Ces propositions sont transmises au Haut Conseil du dialogue social.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.