Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement vise à imposer la signature des organisations patronales représentatives au niveau national et multi-professionnel pour créer le fonds paritaire.

Je comprends parfaitement la préoccupation qui s’exprime ici, mais je formulerai trois remarques.

Premièrement, les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel représentent 70 % des salariés. Elles sont donc légitimes, à elles seules, pour signer l’accord de création du fonds. La voie de l’ANI est un gage de souplesse pour mettre rapidement en place le fonds paritaire.

Deuxièmement, l’Assemblée nationale a introduit, à l’alinéa 30 de l’article 16, le nouvel article L. 2152-1-1 dans le code du travail, qui précise la portée du fameux article L. 1. Cet article prévoit que les organisations patronales représentatives à l’échelon national et multi-professionnel – les ex « hors champ » - sont consultées avant l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle, et juste avant la conclusion d’un ANI et sa traduction législative. Elles pourront ainsi faire part de leurs observations et peser dans la négociation. Elles m’ont confirmé qu’elles étaient satisfaites des éléments de cet accord.

Troisièmement, sur mon initiative, la commission a adopté un amendement n° 335 que je présenterai dans quelques instants tendant à associer ces organisations multi-professionnelles à la gouvernance du fonds paritaire.

Par conséquent, je suis personnellement défavorable à cet amendement, même si la commission a émis un avis favorable.