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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2014 à 21h45
Formation professionnelle — Article 18, amendement 144
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 144 rectifié bis, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Couderc, Doublet, B. Fournier, Guené, Reichardt, Mayet, Bernard-Reymond et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I - Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin.
II - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou par accord collectif étendu.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux.
