Intervention de Claude Jeannerot

L’article L. 2325-43 du code du travail prévoit que l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0, 2 % de la masse salariale brute. Le présent amendement vise à étendre l’application de cet article aux institutions sociales de l’industrie électrique et gazière, comme la Caisse centrale d’activité sociale d’EDF.

Cette question ne figure pas parmi les conclusions du groupe de travail tripartite mené par la Direction générale du travail, qui a constitué la feuille de route du Gouvernement pour la rédaction de cet article 19.

À mon sens, le projet de loi – je parle sous le contrôle de M. le ministre – va suffisamment loin en matière de transparence des comités d’entreprise et marque, de ce point de vue, un vrai progrès. Dès lors, il me semble que, pour l’instant, on peut s’en tenir à l’équilibre ainsi trouvé.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.