Intervention de Dominique Watrin

Nous proposons également la suppression de l’article 20, dont les dispositions concernent une réorganisation massive de l’inspection du travail et n’ont, à nos yeux, rien à faire dans un projet de loi sur la démocratie sociale et la formation professionnelle. Si le Gouvernement voulait légiférer sur le statut et l’organisation de l’inspection du travail, il aurait dû y consacrer un projet de loi spécifique. Voilà notre opinion.

De plus, il est étonnant le Gouvernement intègre de telles mesures dans un projet de loi relatif à la démocratie sociale ; elles n’ont fait l’objet d’aucune négociation dans le cadre d’un accord national interprofessionnel, ni de concertations au sein de la fonction publique. En outre, elles sont contestées par la majorité des organisations syndicales. Il s’agit d’une décision pour le moins autoritaire et quelque peu incohérente de la part du Gouvernement.

Les sénateurs du groupe CRC sont par principe opposés au fait que le Gouvernement légifère par voie d’ordonnance. C’est au Parlement qu’est confié le soin de faire la loi. Dans notre République, le Gouvernement n’a pas les prérogatives pour décider quelles dispositions doivent faire loi.

Légiférer par voie d’ordonnance, même si le Parlement a son mot à dire conformément à l’article 38 de la Constitution, revient à ôter au législateur son pouvoir.

Légiférer par ordonnance peut effectivement être plus confortable pour pallier une certaine impopularité des décisions à prendre ou pour aller vite.

Dans tous les cas, recourir aux ordonnances, c’est ôter leurs prérogatives aux parlementaires, ce que nous condamnons.

Pour toutes ces raisons, et afin de permettre le plein et entier dialogue social entre les inspecteurs, les contrôleurs du travail et le Gouvernement, nous proposons la suppression de l’article 20.