Intervention de Jean Desessard

Enfin, je ne suis pas opposé aux sanctions administratives. Pourquoi, pour de petites infractions, l’inspecteur du travail ne pourrait-il pas en prononcer une ? Mais, dans le texte, il est prévu que la sanction administrative soit prononcée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le DIRECCTE, c'est-à-dire par la personne chargée, dans la région, de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans ses domaines de compétence : ne pourra-t-elle avoir un intérêt politique à ne pas sanctionner telle ou telle entreprise, si elle souhaite, par exemple, mettre en place des contrats de génération ou des contrats d’avenir, développer l’emploi ou favoriser l’investissement ? Le DIRECCTE pourra donc être influencé dans ses décisions, pour des motifs au demeurant légitimes. En somme, il pourra y avoir conflit d’intérêts, amenant le cas échéant à renoncer à prononcer une sanction ! Où est la garantie d’indépendance ? Un magistrat, par exemple, est indépendant de par son statut, mais un DIRECCTE applique la politique voulue par le Gouvernement et relève directement de celui-ci : il n’est donc absolument pas indépendant !

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cette réforme de l’inspection du travail. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous ne rejetons pas l’idée de redonner du dynamisme à l’inspection du travail et de réactualiser son rôle, comme vous le souhaitez, mais nous voulons avant tout que l’indépendance de ce corps soit garantie.