Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Voici le résultat du scrutin n° 154 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 20 est supprimé, et les amendements n° 253, 406, 54, 340, 189 rectifié, 55, 145 rectifié, 178, 146 rectifié, 180, 56, 405, 57, 341 rectifié, 147 rectifié, 148 rectifié, 236 rectifié, 342, 149 rectifié, 179, 58 rectifié, 59, 61 et 60 n’ont plus d’objet. Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes :

L'amendement n° 253, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

opération

insérer le mot :

programmée

L'amendement n° 406, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle informe l'agent de contrôle qui a pris la décision en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 de la sanction envisagée.

II. – Alinéa 122

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle informe l'agent de contrôle qui a constaté le manquement de la sanction envisagée.

L'amendement n° 54, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 63

Compléter cet alinéa par les mots :

affectés dans une section d’inspection du travail

II. – Alinéas 64 à 66

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 340, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 74

1° Remplacer la référence :

I

par la référence :

II

2° Remplacer les mots :

et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code

par les mots :

et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code

L'amendement n° 189 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Bruguière et Boog et MM. Dériot, Savary, Cambon et J. Gautier, est ainsi libellé :

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions de contrôle au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives.

L'amendement n° 55, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 78 et 79

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 145 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Charon, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 80 et 81

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 178, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Remplacer les mots :

et prendre copie des documents qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission définie aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3, quel que soit le support de ces documents

par les mots :

les documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, définie aux articles L. 8112-2 et L. 8112-3, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire

L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Vial, Charon, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 81

Après les mots :

copie des documents

insérer les mots :

rendus obligatoires en application d’une disposition légale et

L'amendement n° 180, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 91

Après les mots:

l'article L. 8112-1

insérer les mots :

, établi après mise en demeure de l'employeur restée infructueuse à l'issue d'un délai fixé par décret,

L'amendement n° 56, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 95

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 8114-4. - Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, et après accord du procureur de la République, l'autorité...

L'amendement n° 405, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 8114-5 . – L’autorité administrative compétente informe l’agent de contrôle qui a établi le procès-verbal de constatation de l’infraction de la proposition de transaction qu’elle envisage.

« La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

L'amendement n° 57, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 102

Compléter cet alinéa par les mots :

et sur avis conforme de l’agent de contrôle

L'amendement n° 341 rectifié, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 108

1° Remplacer le mot :

santé

par le mot :

sécurité

2° Remplacer les mots :

d’hygiène ou de sécurité

par les mots :

relevant de ses missions

L'amendement n° 147 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Charon, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 113

Après la référence :

article L. 8112-1,

insérer les mots :

établi après mise en demeure de l’employeur restée infructueuse à l’issue d’un délai fixé par décret,

L'amendement n° 148 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Charon, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 120

Remplacer le montant :

par le montant :

L'amendement n° 236 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Hue, Mazars, Requier, Vall, Vendasi et Tropeano, est ainsi libellé :

Alinéas 123 à 128

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 342, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 124, seconde phrase

Remplacer les mots :

d’hygiène ou de sécurité

par les mots :

relevant de ses missions

L'amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mmes Boog, Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli et Hummel, M. Husson, Mme Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Milon et Pinton, Mme Procaccia, MM. Savary, Charon, Reichardt, Mayet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 126

Remplacer les mots :

devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours administratif

par les mots :

dans les conditions de droit commun

L'amendement n° 179, présenté par Mme Jouanno, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Alinéa 126

Supprimer les mots :

, à l'exclusion de tout recours administratif

L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 127

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 8115-7-.. . – Les amendes administratives prévues aux articles L. 4751-1, L. 4751-2 et L. 8115-1 à L. 8115-7 sont prononcées par une commission des sanctions administratives créée dans chaque région et présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Cette commission comprend des représentants des entreprises, des salariés ainsi que des représentants de l’État. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par un décret en Conseil d’État. La fonction de membre de cette commission ne donne lieu à aucune rémunération.

L'amendement n° 59, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 129 à 136

Supprimer ces alinéas.

L'amendement n° 61, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 132

Remplacer les mots :

, l’accompagnement et le pilotage

par les mots :

et l’accompagnement

L'amendement n° 60, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéas 141 à 143

Supprimer ces alinéas.