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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2014 à 21h45
Formation professionnelle — Article additionnel après l'article 20, amendement 62
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 62, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2322-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : «, par décision de justice ou par décision administrative » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de reconnaissance de l’unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l’inspection du travail. » ;
2° Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4611-6-… – Lorsqu’une unité économique et sociale, regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative, la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de reconnaissance de l’unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l’inspection du travail. »
La parole est à M. Jean Desessard.
