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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2014 à 21h45
Formation professionnelle — Article 21, amendement 328
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 328, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ces organismes ou instances garantissent tout au long de la période de validité de l’enregistrement :
« 1° La transparence de l’information donnée au public sur la certification qu’ils délivrent ;
« 2° La qualité du processus de certification ;
« 3° Lorsqu’ils sont à la tête d’un réseau d’organismes de formation qui délivrent la même certification, la qualité de la certification délivrée par chacun des membres du réseau.
« Ces engagements sont précisés sur un cahier des charges défini par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, sur proposition de la Commission nationale de la certification professionnelle. »
La parole est à M. le rapporteur.
