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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 20 février 2014 à 21h45
Formation professionnelle — Article 22, amendement 329
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 329, présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
à Mayotte de la présente loi
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.
La parole est à M. le rapporteur.
