Intervention de Jean-Pierre Sueur

C'est d'ailleurs bien évident, puisque nous sommes le législateur.

Certes, le Conseil constitutionnel n'a pas suivi nos requêtes concernant bien des effets de la loi Perben II, mais, s'il est un point sur lequel sa position est claire, c'est que l'homologation est une décision juridictionnelle.