Intervention de Charles Guené

Réunion du 21 février 2014 à 11h00
Économie réelle — Article 1er, amendement 1

Photo de Charles GuenéCharles Guené, président :

Je suis saisi de trois amendements, présentés par Mme Emery-Dumas, au nom de la commission.

L'amendement n° 1 est ainsi libellé :

Alinéa 64

Compléter cet alinéa par les mots :

, son ancrage territorial, et le paiement du prix de cession et des créanciers

La parole est à Mme la rapporteur.

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