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Intervention de Charles Guené
Réunion du 21 février 2014 à 11h00
Économie réelle — Article 1er, amendement 2
Charles Guené, président :L'amendement n° 2 est ainsi libellé :
Alinéa 65
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° L’existence d’un motif légitime de refus de cession, tel que la mise en péril de la poursuite de tout ou partie de l’activité de l’entreprise ou une offre présentée à un prix manifestement sous-évalué.
La parole est à Mme la rapporteur.
