Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Charles Guené
Réunion du 21 février 2014 à 11h00
Économie réelle — Article 1er, amendement 3
Charles Guené, président :L'amendement n° 3 est ainsi libellé :
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le tribunal statue dans un délai d’un mois à compter de la saisine mentionnée à l’article L. 771-1.
La parole est à Mme la rapporteur.
