Intervention de François Zocchetto

En effet, c'est bien plutôt le contraire, et il me semble que les droits de la défense en seraient renforcés, mais il est difficile de le préjuger. En tout état de cause, les droits de la défense ne peuvent pas être limités du seul fait de l'absence du procureur.

Enfin, ce que nous proposons au Sénat ne constitue pas une nouveauté, cela existe déjà et le Conseil constitutionnel ne s'y est jamais opposé : d'une part, quand le juge des libertés et de la détention prononce une mesure de détention provisoire sur requête du procureur, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate ; d'autre part, en application de l'ordonnance du 2 février 1945, quand le juge des enfants statue à l'encontre de mineurs. La présence du procureur n'est pas obligatoire.

Je sais, monsieur Sueur, que vous saisirez le Conseil constitutionnel. Nous prendrons connaissance de la décision du Conseil avec attention. Si elle s'avérait conforme à vos souhaits, il faudrait alors en tirer toutes les conséquences et modifier aussi d'autres textes de loi, en vigueur, eux, depuis plusieurs années.

La commission des lois émet donc un avis défavorable sur la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.