Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Pascal Clément
Réunion du 23 juin 2005 à 15h00
Audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Exception d'irrecevabilité
Pascal Clément, garde des sceaux :
Quant à l'avis de la Cour de cassation, il commence par ces mots : « Dans l'état actuel du droit... ». On ne peut pas être plus éloquent pour dire aux parlementaires qu'ils sont libres de faire évoluer le droit !
Voilà le point qui, à mes yeux, répond à l'objection fondamentale que vous formulez et qui a été soulevé très légitimement par le Conseil constitutionnel, avec, pour suite logique, l'avis de la Cour de cassation et la suspension de l'exécution des deux circulaires gouvernementales par le Conseil d'Etat statuant en référé.
