Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

En France, nous n'avons pas la culture de la subsidiarité car nous ne sommes pas un État fédéral. En réalité, à y regarder de plus près, chacun s'arrange ici avec la règle générale. Il existe donc une réelle différence, une grande souplesse entre la règle théorique et la règle appliquée. Je plaide pour que nous nous dotions, dans notre Constitution, des mêmes prérogatives que celles dont dispose le Parlement allemand avec la Cour constitutionnelle de Karlsruhe. En effet, au moment du traité de Maastricht, la modification de la Constitution française a conduit à ce que, de fait, les directives européennes s'imposent à la loi française. Certes, il existe une procédure formelle de transposition, mais nous nous sommes privés de l'opportunité de juger si certaines directives peuvent être refusées par le Parlement. En Allemagne, cette possibilité existe, ce qui donne un rapport de force avec les Allemands tout à fait différent lors des négociations européennes. Ils peuvent opposer que telle directive ne sera pas acceptée en l'état par leur parlement national, et donc que le gouvernement ne peut donner son accord sur le texte ainsi rédigé. Cela touche également à la subsidiarité : en effet, les Allemands indiquent ainsi que tel sujet prévu par la directive ne relève pas du champ de compétence de l'Union européenne. Ce thème mérite à mon sens d'être approfondi. Je suis favorable à la symétrie des pouvoirs avec l'Allemagne. Notre Parlement doit pouvoir disposer du même pouvoir ou, au contraire, le Parlement allemand ne doit plus en disposer !