Intervention de André Gattolin

Je reviens sur l'initiative citoyenne européenne. Elle permet, sur la base d'un million de pétitionnaires ressortissants de sept pays de l'Union européenne, de demander à la Commission européenne de prendre en compte une question de son ressort, qu'elle accepte ou non, mais qu'elle doit instruire. Le Parlement européen est également partie prenante. C'est une initiative qui est promue depuis trente ans par Gerald Häfner, et un travail extrêmement important. En Allemagne, la première initiative citoyenne européenne introduite portait sur le droit de l'eau. Elle visait à faire reconnaître l'eau comme un bien commun et donc à obtenir des négociations en cours l'exclusion de toute idée d'une privatisation de l'eau. Il y a eu tellement de signataires qu'avant même la fin de la procédure, Michel Barnier, commissaire en charge du marché unique, a retiré la proposition devant cette montée populaire. En auditionnant les commissaires européens, on se rend compte d'une prise de conscience ces derniers mois. C'est notamment ce qui s'est passé autour du refus d'Acta, l'accord commercial anti-contrefaçon, cette révolte de fond qui est venue de pays comme la Pologne ou la République Tchèque, relayée ensuite par le Parlement européen. Cet accord sur la lutte contre la contrefaçon avait de nombreux incidences, y compris sur le contrôle d'internet. Je suis très étonné de constater, en discutant avec les commissaires européens et les personnels des directions générales, que nous avons une très mauvaise représentation de l'opinion publique, mais qu'elle est en train d'émerger. Certes, et je rejoins là Marie-Noëlle Lienemann, le pouvoir d'influencer par des contributions aux Livres verts et blancs ou la signature des pétitions est faible. Elle l'est d'autant plus en France, où on utilise très peu ces procédés. J'en prends pour exemple la pétition sur le droit de l'eau. Dans les premiers mois, 900 000 signatures ont été recueillies en Allemagne ; nous ne sommes, car je l'ai également signée, que 3 771 à l'avoir soutenue en France... Il faut agir sur la capacité à faire valoir nos droits dans le cadre de ces procédures.